Contrat de vente à distance
Le présent contrat de vente à distance (ci-après « le contrat ») est signé entre « l'ACHETEUR » dont le nom/titre, l'adresse et les coordonnées figurent à l'article 3 et Arkutbey Mah. Spa Sok. No : 7/A Hamamözü/Amasya/Turquie, Elmasia Tarım ve Gıda Ltd. St. ("ELMASİA") dans un environnement électronique dans le cadre des termes et conditions énoncés ci-dessous.
1. OBJET DU CONTRAT
L'objet du présent accord est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs numéro 6502 et du règlement sur les contrats à distance concernant la vente et la livraison du produit, les qualités et le prix de vente dont sont précisés ci-après, que l'ACHETEUR a passé commande par voie électronique sur le site internet du VENDEUR.
2. PROBLÈMES INFORMÉS AVANT L'ACHETEUR
L'ACHETEUR est informé des caractéristiques essentielles des biens ou services objet de la vente, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison et de toutes les informations préalables sur les biens ou services objets de la vente, et du droit de « rétractation », confirme ces informations préalables par voie électronique, puis confirme les biens ou les services, accepte et déclare avoir commandé les services conformément aux dispositions du présent contrat. Les informations préalables et la facture figurant sur la page de paiement du site internet du VENDEUR font partie intégrante du présent contrat.
3. FÊTES
3.1. Information du vendeur:
Titre : Elmasia Agriculture and Food Ltd. Sti. (« ELMASIA »)
(Mersis No: 0332126262000001)
Adresse : Arkutbey Mah. Spa Sok. Non : 7/A Bain turc/Amasya/Turquie
Téléphone : +90 850 302 34 19
Télécopie : +90 850 302 34 19
Adresse e-mail : info@elmasia.com.tr
3.2. Informations sur le récepteur :
Nom Prénom / Titre : [cargo-username] [cargo-company-name]
Adresse de livraison : [adresse-de-livraison]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Email / Nom d'utilisateur : [adresse-e-mail]
3.3. Détails de facturation:
Nom / Prénom / Civilité : [nom-utilisateur-facture] [nom-entreprise-facture]
Adresse : [adresse-facture]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Email / Nom d'utilisateur : [adresse-e-mail]
(Livraison de la facture : la facture sera livrée avec la commande à l'adresse de livraison lors de la livraison de la commande.)
4. OBJET DU CONTRAT
4.1. Le détail des produits commandés par l'ACHETEUR, les montants des ventes au comptant TTC et les quantités sont indiqués ci-dessous. Tous les produits listés dans le tableau ci-dessous sont ci-après définis comme PRODUIT.
[montant du panier]
Adresse de livraison : [adresse-de-livraison]
Livreur : [cargo-username] [cargo-company-name]
Date de commande : [date]
4.2. Les caractéristiques de base du produit (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont disponibles sur le site internet du VENDEUR.
4.3. Les prix indiqués et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix annoncés sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour et modifiés. Les prix annoncés pour une période de temps sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. Le PRODUIT est livré à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR sur le SITE ou à la personne/organisme à l'adresse indiquée, emballé avec sa facture et intacte, dans un délai de 30 jours au plus tard, ce délai pouvant être prolongé en cas de nécessité.
5.2. Si le PRODUIT doit être livré à une personne/organisme autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable si la personne/organisme à livrer n'accepte pas la livraison.
5.3. L'ACHETEUR est tenu de vérifier le PRODUIT à sa réception ; emballage cabossé, cassé, déchiré, etc. les produits endommagés et défectueux ne seront pas livrés. ACHETEUR; Lorsqu'il constate un problème causé par la cargaison, il est responsable de ne pas accepter le PRODUIT et de tenir un rapport au responsable de la société CARGO. Dans le cas contraire, le VENDEUR décline toute responsabilité.
6. STATUT DU DELAI
L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce qu'en cas de défaut dans les transactions effectuées avec la carte de crédit, la banque du titulaire paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit avec lui et sera redevable envers la banque.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1. L'ACHETEUR accepte d'avoir lu les informations préliminaires sur les caractéristiques de base, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison des produits affichés sur le site Web et d'avoir donné la confirmation nécessaire à la vente dans l'environnement électronique.
7.2. ACHETEUR; En confirmant ce contrat par voie électronique, le VENDEUR confirme qu'avant la conclusion des contrats à distance, l'adresse à donner par le VENDEUR à l'ACHETEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits TTC, les informations de paiement et de livraison sont corrects et complets.
7.3. Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit sous contrat de manière solide et complète, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, ainsi qu'aux documents de garantie et aux manuels d'utilisation, le cas échéant.
7.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix égaux en informant l'ACHETEUR et en obtenant son accord avant l'expiration de l'obligation contractuelle de performance.
7.5. Si le VENDEUR ne remplit pas ses obligations contractuelles dans le cas où la livraison du produit objet de la commande deviendrait impossible, il en informera l'ACHETEUR avant l'expiration de l'obligation contractuelle de performance et pourra fournir à l'ACHETEUR un produit différent de qualité et de prix équivalents. .
7.6. Pour la livraison du produit objet du contrat, l'exemplaire signé du présent Contrat doit être remis au VENDEUR et le prix doit être payé sous la forme de paiement préférée par l'ACHETEUR. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n'est pas payé ou annulé dans les relevés bancaires, le VENDEUR est réputé dégagé de son obligation de livrer le produit.
7.7. Si, pour une raison quelconque, après la livraison du PRODUIT, la banque/institution financière à laquelle la carte de crédit est traitée ne paie pas le prix du PRODUIT au VENDEUR, le PRODUIT sera retourné au VENDEUR par l'ACHETEUR dans les 3 jours au plus tard, aux frais de l'ACHETEUR. Tous les autres droits contractuels et légaux du VENDEUR, y compris le suivi du prix du PRODUIT, sont réservés séparément et en tout état de cause.
7.8. Si le PRODUIT ne peut être livré dans les 30 jours et que le retard dépasse 10 jours en raison de circonstances extraordinaires (telles que intempéries, tremblement de terre, inondation, incendie) autres que les conditions normales de vente, le VENDEUR informe l'ACHETEUR de la livraison. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande, commander un produit similaire ou attendre la fin de la situation extraordinaire. Si le prix du PRODUIT est encaissé en cas d'annulation de commande, il est restitué à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation. Pour les paiements par carte de crédit, le remboursement s'effectue au moyen d'un remboursement sur la carte de crédit de l'ACHETEUR.
7.9. L'ACHETEUR déclare et s'engage qu'en s'inscrivant au site Web du VENDEUR, les informations personnelles et autres sont véridiques, et que le VENDEUR indemnisera immédiatement tous les dommages dus à l'inexactitude de ces informations, dès la première notification du VENDEUR, en espèces et en entier.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Le VENDEUR a le droit de résilier le contrat en refusant les biens ou les services dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des biens ou de la signature du contrat sans aucune responsabilité légale ou pénale et sans indication de motif, et que la notification de rétractation est reçue du VENDEUR ou du fournisseur du produit. s'engage à reprendre la marchandise de
8.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans ce délai. Si ce droit est exercé ;
a) L'original de la facture du PRODUIT remis à la 3ème personne ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est corporate, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'établissement lors de son retour. Retours de commande dont les factures sont émise au nom des établissements ne sera complétée que si une FACTURE DE RETOUR est émise.
b) Formulaire de retour,
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés, accompagnés de l'emballage de la boîte et des accessoires standard, le cas échéant.
8.3. Le VENDEUR restituera le prix du PRODUIT à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation. Pour les paiements par carte de crédit, le remboursement s'effectue au moyen d'un remboursement sur la carte de crédit de l'ACHETEUR.
La procédure de remboursement par carte de crédit est décrite ci-dessous.
En combien de fois l'ACHETEUR a acheté le produit, la Banque effectue le remboursement à l'ACHETEUR par tranches. Après que le VENDEUR a payé la totalité du prix du produit à la banque en une seule fois, dans le cas où les dépenses échelonnées effectuées à partir du point de vente de la Banque sont retournées sur la carte de crédit de l'ACHETEUR ; Si les parties impliquées dans l'affaire ne deviennent pas victimes, les montants de remboursement demandés sont virés par la Banque sur les comptes des parties au porteur par tranches. Les montants des acomptes versés par l'ACHETEUR jusqu'à l'annulation de la vente, si la date de retour et les dates limites de compte de la carte ne coïncident pas, 1 (un) remboursement sera répercuté sur la carte chaque mois, et après que l'ACHETEUR ait terminé les acomptes payés avant le remboursement, il recevra un mois supplémentaire correspondant au nombre d'acomptes qu'il a payés avant le retour, et sera déduit des dettes existantes.
8.4. Tant que l'ACHETEUR envoie les Marchandises à retourner au VENDEUR avec la société de transport sous contrat du VENDEUR indiquée dans le formulaire d'information préliminaire, les frais de retour appartiennent au VENDEUR. Dans le cas où l'ACHETEUR envoie les Marchandises à retourner par une compagnie de fret autre que la compagnie de fret sous contrat du VENDEUR spécifiée dans le formulaire d'information préliminaire, le VENDEUR n'est pas responsable des frais de retour et des dommages que la Marchandise subira pendant le processus de fret.
9. RÈGLES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX ET DES DROITS INTELLECTUELS ET INTELLECTUELS
9.1. Nom, prénom, adresse e-mail, numéro d'identité TR, données démographiques, données financières, etc. de l'ACHETEUR, qui peuvent être définies comme des données personnelles dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698. informations ; * pour recevoir des commandes, offrir des produits et services, développer des produits et services, résoudre des problèmes systémiques, effectuer des opérations de paiement, être utilisé dans des activités de marketing concernant des commandes, produits et services, en cas d'approbation préalable, mettre à jour les informations de l'ACHETEUR, et pour gérer et maintenir les adhésions.Il peut être enregistré indéfiniment par le VENDEUR, les filiales du VENDEUR et des tiers et/ou organisations, par écrit/magnétique, aux fins de l'exécution du contrat de vente à distance et des autres accords conclus entre l'ACHETEUR et le VENDEUR et de s'assurer que les fonctions techniques, logistiques et autres fonctions similaires des tiers sont exécutées pour le compte du VENDEUR peuvent être conservées dans des archives, utilisées, mises à jour, partagées, transférées et traitées d'autres manières.
9.2. SMS/message court, notification instantanée, appel automatique par le VENDEUR pour les informations de carte de crédit et d'adhésion, transaction et applications à des fins de promotion, publicité, communication, promotion, vente et marketing concernant toutes sortes de produits et services, conformément à la législation en vigueur Les communications électroniques commerciales peuvent être effectuées par ordinateur, téléphone, e-mail/courrier, fax, autres outils de communication électronique, l'ACHETEUR ayant accepté de recevoir des messages électroniques commerciaux.
9.3. Les mesures nécessaires à la sécurité des informations et des transactions saisies par l'ACHETEUR sur le Site ont été prises dans l'infrastructure système du VENDEUR, dans le cadre des possibilités techniques actuelles, en fonction de la nature des informations et de la transaction. Toutefois, lesdites informations étant saisies à partir des appareils appartenant à l'ACHETEUR, il appartient à l'ACHETEUR de prendre les précautions nécessaires, y compris celles liées aux virus et applications nuisibles similaires, afin qu'elles soient protégées par l'ACHETEUR et inaccessibles par personnes non apparentées.
9.4. L'ACHETEUR peut joindre le VENDEUR via les canaux de communication spécifiés et demander l'arrêt du traitement de l'utilisation des données et/ou de la communication à tout moment. Selon la notification claire de l'ACHETEUR à ce sujet, les transactions de données personnelles et/ou les communications à la partie sont arrêtées dans le délai maximum légal ; De plus, s'il le souhaite, ses informations, autres que ce qui est légalement requis et/ou possible, sont supprimées du système d'enregistrement des données ou anonymisées de manière anonyme. Si l'ACHETEUR le souhaite, il peut s'opposer à l'émergence d'un résultat contre lui par le biais d'opérations liées au traitement de ses données personnelles, aux personnes auxquelles elles sont transférées, à la correction en cas de données incomplètes ou incorrectes informations, notification des informations corrigées aux tiers concernés, suppression ou destruction des données, analyse avec des systèmes automatiques, Le VENDEUR peut toujours postuler et obtenir des informations sur des questions telles que l'élimination des dommages dus au traitement du VENDEUR. Les demandes en question seront examinées et l'ACHETEUR sera renvoyé dans le délai légal, dans les délais prévus par la législation.
9.5. En ce qui concerne toutes sortes d'informations et de contenus du site Web et leur disposition, révision et utilisation partielle/complète ; A l'exception de ceux appartenant à d'autres tiers selon l'accord du VENDEUR ; Tous les droits intellectuels et industriels et les droits de propriété appartiennent au VENDEUR.
9.6. Sur les autres sites accessibles à partir du site Web, leurs propres politiques de confidentialité et de sécurité et leurs conditions d'utilisation sont valables, le VENDEUR n'est pas responsable des conflits ou des conséquences négatives qui pourraient survenir.
10. ACCORD DE PREUVE et TRIBUNAL COMPETENT
Les enregistrements du VENDEUR (y compris les enregistrements sur support magnétique tels que les enregistrements sonores informatiques) constituent une preuve concluante dans la résolution de tout litige pouvant découler du présent Contrat et/ou de sa mise en œuvre ; Les commissions d'arbitrage de consommation sont autorisées jusqu'à la valeur déclarée par le ministère, et dans les cas supérieurs, les tribunaux de la consommation et les bureaux d'exécution des règlements de l'ACHETEUR et du VENDEUR sont autorisés.
11. APPLICATION
Le présent Contrat, composé de 12 (douze) articles, a été conclu et est entré en vigueur en étant approuvé par l'ACHETEUR dans un environnement électronique. Dans le cas où le paiement de la commande du produit objet du contrat est effectué via le site internet, l'ACHETEUR sera réputé avoir accepté toutes les clauses du présent contrat et le contrat entrera en vigueur.
12. L'ACHETEUR déclare, accepte et s'engage à avoir pris connaissance de toutes les conditions et explications écrites dans le présent Contrat et dans le bon de commande qui en fait partie intégrante, à avoir reçu, examiné et accepté toutes les conditions de vente et toutes autres informations préliminaires.